Les conventions de coordination

Les conventions de coordination

 

La convention de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l’état :

l’opportunité d’un engagement proactif du maire dans son pouvoir de police

 

 

Dès 2011, la Cour des Comptes relevait, dans son rapport public thématique décennal, la diversité d’emploi des polices municipales : « les communes n’utilisent pas toutes de la même manière la large palette des missions autorisées par la loi ». Avec l’accroissement des prérogatives dévolues aux agents de police municipale, le constat s’est depuis accentué.

 

Pour exemple, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, autorise désormais les agents de police municipale, dès la constatation d’une infraction au code de la route, à procéder aux dépistages de stupéfiants et d’alcoolémie sous le contrôle d’un OPJ territorialement compétent.

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, prévoit quant à elle, dans le cadre des relevés d’identité, la possibilité pour l’agent de police municipale de retenir, le temps nécessaire à l’arrivée d’un l’OPJ, le contrevenant qui refuserait ou qui serait dans l’impossibilité de justifier de son identité.

Cette même loi ouvre également la possibilité pour l’agent de police municipale, de procéder à des palpations de sécurité, lorsque le service est affecté par le maire à la surveillance d’un bâtiment communal ou à la sécurité d’une manifestation (sportive, culturelle, récréative…).

Divers lois et décrets assouplissent par ailleurs depuis plusieurs années les conditions d’armement des policiers municipaux, développant des doctrines d’emploi interventionnistes et opérationnelles.

 

Force est de constater que ce mouvement législatif et règlementaire va de pair avec la valorisation des services de police municipale, que de nombreux maires positionnent désormais en substitution des forces de sécurité de l’État sur un volet évolutif de missions d’intervention.

Ce positionnement volontariste entraine de fait la banalisation des conventions de coordination régissant la coopération entre les polices municipales et les forces étatiques. D’autant que leur signature conditionne aujourd’hui la délivrance des autorisations d’armement des agents.

Depuis 2012, la durée de ces conventions de coordination a été abaissée de 3 à 5 ans et leur renouvellement impose la réalisation préalable d’un diagnostic local de sécurité. Selon le dernier rapport de la Cour des Comptes sur la thématique, daté du mois d’octobre 2020, « si un bilan positif peut être tiré de la procédure de conventionnement, toutes les exigences posées par le décret du 2 janvier 2012 ne sont, en revanche, pas systématiquement respectées. D’une part, toutes les conventions ne sont pas précédées d’un diagnostic de sécurité actualisé (…). D’autre part, rares sont les communes qui en font un bilan annuel d’évaluation ». Par ailleurs, beaucoup de collectivités utilisent encore le modèle de convention-type, ne prenant ainsi pas en compte les particularités de leur territoire.

 

Bien qu’une coordination existe toutefois, de fait, par des contacts réguliers entre les services municipaux et les forces étatiques, les carences formelles restent dommageables aux enjeux de sécurité et de tranquillité publiques.

Plus particulièrement, le diagnostic local de sécurité (dit DLS) est un outil clé permettant aux communes de disposer d’un état des lieux actualisé des phénomènes d’insécurité et de délinquance sur leur territoire. Pris dans son intégralité, le DLS permet de rassembler la vision et les données issues des acteurs impliqués à des degrés divers (directs ou indirects) dans la sécurité d’un territoire et la prévention de la malveillance.

Le DLS apporte par ailleurs une analyse quant aux réponses apportées et aux dispositifs mobilisés, tant par la collectivité et les acteurs étatiques, que par leurs partenaires publics et privés. C’est donc à la fois :

  • Un levier d’information et d’échange quant au travail partagé de l’ensemble des partenaires.
  • Un instrument d’analyse des phénomènes et problématiques délinquantes sur un territoire donné.
  • Un outil prospectif permettant d’appuyer les orientations et les actions des acteurs concernés, ainsi que la coordination et le partenariat entre ces derniers.

 

Le renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État territorialement compétentes (police ou gendarmerie nationales) est donc l’occasion, pour toute commune qui s’inscrit dans un schéma proactif de sa politique publique de sécurité et de prévention de la délinquance, d’en dresser un bilan et une évaluation afin d’être au plus proche de la réalité de son territoire.